Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent les formules payantes proposées aux officines sur PharmaRecrute. Elles complètent les conditions générales d'utilisation, qui restent applicables. Le service est et reste entièrement gratuit pour les candidats.

1. Vendeur

Pharwiz SAS, société par actions simplifiée, éditrice de PharmaRecrute. Coordonnées complètes sur la page mentions légales. Contact : contact@pharmarecrute.com.

2. Clients concernés

Les formules payantes s'adressent exclusivement à des professionnels (officines, groupements, structures employeuses) agissant dans le cadre de leur activité. Le droit de rétractation de 14 jours du code de la consommation ne s'applique donc pas (article L221-3), sauf pour un professionnel employant moins de six salariés et souscrivant hors de son champ d'activité principal.

3. Formules et prix

• Découverte : gratuite. Une annonce en ligne à la fois.
• Annonce : achat unitaire, diffusion pour la durée indiquée sur la page Tarifs.
• Officine : abonnement mensuel ou annuel, annonces illimitées et accès complet à la bibliothèque de CV.

Les prix en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la commande. Ils sont indiqués hors taxes ; la TVA au taux légal s'ajoute lors du paiement. Pharwiz SAS peut modifier ses tarifs à tout moment ; la modification est sans effet sur les commandes déjà passées et, pour un abonnement en cours, ne s'applique qu'à compter de l'échéance suivante, après information préalable.

4. Commande et paiement

La commande se conclut en ligne. Le paiement est opéré par Stripe Payments Europe Ltd. ; Pharwiz SAS n'a accès à aucune donnée de carte bancaire. La commande est ferme à l'encaissement.

Une annonce achetée n'est mise en ligne qu'après confirmation du paiement par l'établissement bancaire. Si le paiement est encaissé sans que l'annonce puisse être publiée, un crédit d'annonce équivalent est automatiquement porté au compte du client, utilisable sans limite de durée.

5. Facturation

Une facture est émise automatiquement pour chaque paiement et adressée à l'adresse e-mail du compte. Les factures sont également accessibles depuis l'espace officine.

6. Durée, renouvellement et résiliation

• Achat d'annonce : sans tacite reconduction. La diffusion prend fin à l'échéance indiquée ; l'annonce cesse alors d'apparaître dans les résultats de recherche.
• Abonnement : sans engagement de durée, reconduit automatiquement à chaque échéance. La résiliation s'effectue en un clic depuis l'espace officine et prend effet à la fin de la période en cours : le service reste accessible jusque-là, sans remboursement prorata.
• En cas de défaut de paiement, l'accès aux fonctions payantes est suspendu après les relances effectuées par l'établissement bancaire.

7. Bibliothèque de CV, ce que l'abonnement donne et ne donne pas

L'abonnement donne un droit d'accès personnel et non transférable au service de recherche de profils, aux seules fins de recruter. Il ne confère aucun droit de propriété sur les données des candidats.

Sont strictement interdits, et entraînent la résiliation immédiate sans remboursement :

• l'extraction massive, la copie ou la constitution d'un fichier à partir de la bibliothèque ;
• la communication des coordonnées obtenues à un tiers ;
• tout usage de démarchage commercial étranger à une proposition d'emploi ;
• le partage des identifiants du compte avec une autre structure.

Pharwiz SAS journalise les consultations et se réserve le droit de limiter les accès en cas de volume anormal.

8. Obligations de l'officine

L'officine reste seule responsable du contenu de ses annonces, de leur conformité au droit du travail et à la non-discrimination, ainsi que du traitement des candidatures qu'elle reçoit, pour lequel elle agit comme responsable de traitement autonome.

9. Nature de l'obligation

PharmaRecrute est un service de mise en relation. Pharwiz SAS s'engage à diffuser l'annonce et à donner accès au service souscrit ; elle ne garantit ni un nombre de candidatures, ni un recrutement effectif. Aucune commission n'est prélevée sur les embauches réalisées.

10. Interruption et responsabilité

En cas d'indisponibilité du service imputable à Pharwiz SAS et supérieure à 48 heures consécutives, la durée de diffusion des annonces en cours est prolongée d'autant. La responsabilité de Pharwiz SAS est en tout état de cause limitée au montant effectivement payé par le client au titre des douze derniers mois.

11. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action ; à défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de Pharwiz SAS.

13. Contact

Toute question sur une commande : contact@pharmarecrute.com.